B...D..., condamné à 9 ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, ancien dirigeant du groupe Forsane Alizza, dissous par décret le 1er mars 2012, compte

Elle soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en se fondant sur les seules affirmations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du préfet selon lesquelles il n'y

000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes, le 28 août 1982, sur la route nationale 204 entre Breil-sur-Roya et Fontan

uni par aucun lien de famille ; qu'en application des dispositions ci-dessus reproduites, elle n'etait donc pas deductible du revenu imposable ; Cons., il est vrai, que le requerant se prevaut, en se fondant

l'engagement qu'il a ainsi souscrit, il n'apporte aucun élément de nature à étayer cette allégation ; que, dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fondant

A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, se fondant sur l'insuffisance de ses ressources personnelles, a rejeté

de la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le maire de la commune de Drancy l'a exclu définitivement, à compter du 1er février 2009, de l'emplacement qui lui avait été attribué sur les marchés forains

révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; Considérant qu'en se fondant

pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant

X... en se fondant sur ce que les persécutions qu'il invoquait n'entraient pas dans le champ d'application de la convention de Genève n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motifs en ne se prononçant

enfants mineurs, accueillait en réalité, contrairement à ce qu'elle soutient, habituellement ou occasionnellement, un nombre d'enfants supérieur à celui que prévoyait son agrément ; qu'ainsi, en se fondant

instituée au sein du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la Corrèze a retiré à Mme X..., boulangère, l'agrément dont elle était titulaire en se fondant

procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant

demande d'autorisation de son administration à la poursuite de ses études en France et du recul que constitueraient les études envisagées par rapport à son niveau acquis en Algérie ; Considérant qu'en se fondant

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant

apparaître un solde de 22 159 euros ; qu'au surplus, deux autres de ses enfants se sont également engagés à prendre en charge les frais liés à son voyage et à son séjour en France ; qu'ainsi, en se fondant

donné à cette décision une motivation suffisante au regard des exigences posées par l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs en se fondant

de permettre le rapprochement familial des enfants de personnes admises à la qualité de réfugié, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

C, chez qui elle doit être hébergée, validée par la mairie de Trappes (78190) ; que, par suite, en se fondant, pour confirmer la décision de rejet de la demande de visa de court séjour de la requérante