travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment

raison de la configuration des lieux, et notamment de la circonstance que les sept éoliennes dont le permis litigieux autorise la construction sont implantées sur quatre parcelles différentes qui ne forment

EN 1972 ; CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, SOUS PEINE DE DOUBLE EMPLOI AVEC L'ELEMENT PRECEDENT, LES DEPENSES COMMERCIALES PAYEES PAR CAISSE, LESQUELLES FORMENT LE DEUXIEME ELEMENT DU

LEUR OBJET, SONT, EN REGLE GENERALE, REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE, A LA SEULE CONDITION QUE, AJOUTEES AU TRAITEMENT PRINCIPAL, ELLES NE FORMENT

préfet d'Eure-et-Loir, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens ; il soutient en outre que si les travaux de l'aménagement n° 8 peuvent techniquement être dissociés, ils forment

sur le fondement de cet article qu'en faveur seulement de certains des agents concernés auxquels elles étaient antérieurement applicables ; qu'ainsi, le décret du 19 mars 1993, dont les dispositions forment

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ..." ; Considérant que la demande d'admission

.) / c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement

dispositions précitées qu'ils sont, pour l'élection et la participation à la commission supérieure du Conseil d'Etat, pleinement assimilés aux conseillers d'Etat en service ordinaire avec lesquels ils forment

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'ensemble des faits documentés par la note blanche que les associations " La Traboule " et " Top Sport Rhône " forment, depuis

QU'IL NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE QUI SERAIT, SELON LUI, ENSEIGNEE SUR CE POINT A L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, L'OPINION AINSI PROFESSEE NE POUVANT PAS CONSTITUER L'INTERPRETATION FORMELLEMENT

OBLIGATIONS COMPTABLES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE OU SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, COMPORTE UNE INTERPRETATION FORMELLE

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Interprétation formelle au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E - Contribuable

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Irrégularité formelle du jugement.

l'article L. 352-2 du code du travail ; que ces stipulations des articles 2, 4, 6 et 10 qui, si elles sont divisibles des autres stipulations du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, forment

novembre 1974 et 31 décembre de la même année, relatifs, respectivement, au rejet d'effluents radioactifs gazeux d'une part, liquides d'autre part, provenant d'installations nucléaires de base, ne forment

CE PRODUIT NET MOYEN FORMERA LE MONTANT D'UNE ANNUITE QUI SERA DUE ET PAYEE AU CONCESSIONNAIRE PENDANT CHACUNE DES ANNEES RESTANT A COURIR SUR LA DUREE DE LA CONCESSION SANS QUE LADITE ANNUITE PUISSE ETRE

parcelles 362, 364 et 373 et notamment de la circonstance que ces parcelles qui sont à usage de jardin potager et sont situées à la limite extérieure du parc boisé en bordure d'une zone construite, ne forment