Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

(bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1989 et de l'article

constitue que la première étape d'une procédure administrative à la suite de laquelle le conseil régional sera appelé à se prononcer, ne présente pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief

ANTERIEURS AU 20 JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUTORISATION DE LE LICENCIER, EST, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES GRIEFS

recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) le décharge de l'amende précitée ; Vu 2°) sous le n° 107 135 les requêtes, enregistrées le 6 mars 1989 et le 10 avril 1989 au greffe

position" sur son refus de procéder à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée en breton ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, cette décision faisait grief

A : Considérant que le grief tiré de ce que le maintien par M.

qui se sont déroulées en mars 1998 dans le département du Finistère ; que si cette commission est compétente pour approuver le compte de campagne d'un candidat, un tel acte ne fait pas par lui-même grief

ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Actes - Contentieux - Lettre du président du C.S.A. se bornant à commenter les dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 - Acte faisant grief

. | 54-07-01-04-04,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE -Nature juridique - Moyen de légalité interne, quels que soient les griefs formulés

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la COMMUNE DE GAP ; Vu la demande enregistrée au greffe

procédures fiscales ; que, par suite, il ne contient aucune disposition impérative à caractère général ; que, dès lors, la décision refusant de modifier ce précis ne constitue pas une décision faisant grief

A...B..., avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que, par suite, sans qu'il soit besoin

X... fait grief à M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats : Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le

B... a invoqué des griefs concernant les opérations de dépouillement ; que, par une protestation complémentaire déposée en sous-préfecture le 16 mars 2001, M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. / Elles peuvent également être déposées au bureau central du