Jacques Z... ; - n° 131414, présentée par M. Jean-Jacques O... ; - n° 131415, présentée par Mme Yoleine XO... ;- n° 131416, présentée par M.

19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel et l'Etat solidairement responsables des préjudices causés à M. et Mme Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil des prud'hommes de cette

Jacques Y..., demeurant ... ; M.

Jacques-Michel X..., demeurant chez M. Y... ... ; M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques Y..., demeurant ... à Le Blanc Mesnil (93150) ; M.

Maurice Z... et Jacques Y... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnel de direction d'établissements

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

d'une part, de la délibération du comité régional des pêches de Basse-Normandie du 15 octobre 1993 portant création et fixant les conditions d'attribution des licences de pêches et de coquilles Saint Jacques

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ...

Jacques A demeurant ... ; M.

Jacques E, demeurant ..., M. Eugène F, demeurant ..., M. Jean-Marie G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., M. Emile J, demeurant ..., M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques X..., demeurant 59, bd d'Inkermann à Neuilly-sur-Seine (92200) ; M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.