conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE THOMSON LICENSING ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges

LE SIEGE EST A ORLY SUD, N° 213, VAL-DE-MARNE , ORLY AEROGARES CEDEX, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Dario Boccara tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait : a à ce que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée

PEINTURES MARINE FRANCE", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin Ibouvillers (60149), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du

d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA QUINTAINE, dont le siège est 34, rue de la Quintaine à Montargis (45200) ; la SCI LA QUINTAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de Cayenne a, par un jugement du 17 mars 2006, ordonné l'expulsion de MM.

si, dans le cadre d'une contestation de la décision du CSA d'interrompre provisoirement l'appel à candidature initial pour tenir compte de nouvelles circonstances de fait intervenues entretemps, le juge

boulevard de la Marne BP 101 à Wasquehal (59443) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602556 du 9 mai 2006 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1301925 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Y..., chargé de l'adaptation du projet conçu sur la base d'un procédé industrialisé, et à M.

JACQUIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que sont apposées, sur la minute du jugement attaqué, les signatures manuscrites du président

Par un jugement n° 1800060 du 24 février 2020, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.

le département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département de Lot-et-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301410 du 13 mai 2013 du juge

de son offre, elle a sollicité par écrit auprès du maître d'ouvrage la communication des motifs de cette décision ; qu'en l'absence de réponse de l'OPAC Aquitanis, la société requérante a saisi le juge

du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1601075 et 1710196 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.