Tour d'Auvergne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 1er de son arrêté du 10 juillet 1986, le maire de Crouy-en-Thelle a refusé à M.

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE NEVERS représentée par son maire en exercice et à ce dûment autorisé par une délibération

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE

Plagnol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de Sermaise a refusé de lui délivrer un permis d'aménager tendant à la

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de

Vu la procédure suivante : La société l'Immobilière d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jackie X..., demeurant ... ; M.

Claude G et tendant à l'annulation de l'élection du 15ème adjoint au maire de Villeurbanne, à laquelle il a été procédé par délibération n° 20100153 du conseil municipal de Villeurbanne (Rhône) du 5 juillet

avril 2002 pour la désignation du maire de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d'autorisation d'occupation du domaine public pour les besoins d'un chantier ayant pour objet la construction, autorisée

1963 portant publication de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976, modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984,

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Y... représentant Mlle X..., demeurant Mas des Quatre-Vents, chemin des Maines à Arles 13200

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991 par

Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février, 26 mars, 8 juin et 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET

a été élue maire de Takaroa et M.