A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B ; 1.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ; 1.

la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Colruyt France et des Etablissements Fr Colruyt et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, - les conclusions de Mme Claire Legras

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Compagnie financière AP, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras

Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires du Château de Chazay et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Chazay d'Azergues, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.

Olivier Japiot, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. M.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

A B, à l'étude Patrick Legras de Grandcourt, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association philotechnique de Bois-Colombes (APBC) et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Euro-Sérum, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du

Raphaël Chambon, Mme Claire Legras, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

Raphaël Chambon, Mme Claire Legras, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société SBM Formulation, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole