A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

de l'année de sa réalisation, une plus-value d'échange est constatée et liquidée à l'occasion de l'opération d'échange de titres et est imposée l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met

Elle soutient que : - sa requête, tendant à l'annulation de l'article 3 du dispositif de l'ordonnance contestée en tant qu'il met à sa charge la somme de 1 000 euros à verser au centre hospitalier de Mayotte

procédure irrégulière ; que la SOCIETE SOGEVIANDES est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de l'annuler en tant qu'il met

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

la centrale de Belleville-sur-Loire et l'a condamné à leur verser la somme de 100 000 F avec intérêts, 2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans, 3° met

que cette preuve n'est pas apportée par la comptabilité du requérant ; Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première instance, le requérant ne met

X... qui ne joint pas à sa requête une copie de sa demande introductive d'instance, se borne à renvoyer à son argumentation devant les premiers juges ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure

Georges X... l'autorisation d'exploiter, en complément des 15 hectares 88 ares qu'il met déjà en valeur, 13 hectares 80 ares constituant l'exploitation des Epoux Y..., le commissaire de la République du

X... met en cause la responsabilité de l'administration des postes et télécommunications pour avoir interrompu en 1982 la desserte postale de son domicile au hameau de Bondou, commune de Mons-la-Trivalle

l'intermédiaire de l'agence nationale pour l'emploi", que ".... l'état de santé de l'intéressé reste inchangé et qu'aucun des éléments produits n'est de nature à modifier la décision de la COTOREP" ; qu'elle ne met

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, le ministre requérant ne met

Considérant que, pour les autres moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met

Michel X... à exploiter 18 hectares 15 ares 77 centiares de terres en sus des 80 hectares qu'il met déjà en valeur sur le territoire de la commune de Gannes ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres

tableaux de mutations, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions" ; Considérant que l'arrêté contesté, qui met

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Article

2 : "peuvent être autorisés : ... 8°) la création de bâtiments d'exploitation abritant des activités non classées, nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole dont aucun des terrains qu'elle met

X..., ni sur quels éléments elle fonde son appréciation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que dès lors, M.

DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION "LA RESIDENCE DES JEUNES" GERE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE UN CENTRE OU ELLE MET

SA CHARGE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ; QUE LA PRESENTE DECISION NE MET