Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant qu'aux termes de l'article 6.4 du cahier de prescriptions spéciales du marché passé par la COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE

cet ouvrage impropre à sa destination ; que le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN a assuré la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; qu'à la fin de 1979 des fissures verticales apparurent sur la tour ; que, par marché

frais d'expertise exposés ; 2° rejette la demande présentée par l'Office Public d'HLM de la ville de Nice devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

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de Strasbourg l'a condamnée à fournir et à installer à ses frais deux nouveaux tambours de treuil en remplacement de ceux qu'elle a livrés sur le plan incliné d'Arzviller Moselle en exécution d'un marché

n'est pas revêtuede l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte du jugement avant dire-droit du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1980, devenu définitif, qu'en prévoyant dans le marché

la demande présentée par la société SOCEA-Balency devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3° condamne ladite société à lui verser une somme représentant l'indemnité de retard de 3 % sur le marché

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des locaux ; que la malfaçon qui en est la cause essentielle, à savoir la pose défectueuse des receveurs de douches, qui n'ont pas été encastrés dans le plancher comme le prévoyaient les pièces du marché

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Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché conclu le 27 août 1977 la ville de Toulon, a confié à un groupement d'entreprises constitué par la "SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS