L'ARTICLE R.321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN

du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

reçu l'exception d'illégalité à lui soumise, par voie préjudicielle, par le conseil des prud'hommes de Châlons-sur-Marne, à l'encontre de la décision du directeur départemental de l'emploi et de la main-d'oeuvre

l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN-JACQUES Z..., DEMEURANT AU ..., A ANGERS MAINE-ET-LOIRE

; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ; Considérant que

" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 : "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ; Considérant

12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A RETIRE LA DECISION TACITE, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT 14 JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la communication de l'extrait du registre de main

Vu la procédure suivante : La société Maine Saint-Serge a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à obtenir la parité entre les pensions de retraite des maîtres principaux et celles des majors du corps des officiers mariniers

instance par les requérants que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des autres moyens soulevés devant lui ; Sur la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

solde du marché ; Considérant qu'aux termes de l'article 48-1 du cahier des clauses administratives générales : "Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace libérée à la suite d'une main

mars 2000 concernant le rendement à l'hectare de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de l'année 1999, en tant qu'il concerne les vins d'appellation "muscadet de Sèvre et Maine

A, annulé l'arrêté du 14 mars 2006 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a demandé à l'intéressé de reverser la somme de 3 310,45 euros qui lui avait été versée au titre de l'aide directe laitière pour

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire

X... demande l'annulation du concours de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre du 15 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-752 du 3 octobre

et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en raison de la rétention par le Parquet général de Toulouse du véhicule Renault " Twingo " immatriculé 4942 ZF 06 qui avait été placé sous mains

du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre