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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173707
6 octobre 2004
publics et des conventions de délégation de service public ; / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008064547
19 octobre 2001
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte ( ...)/.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179914
27 février 2019
. - MANQUEMENT À LA RÈGLEMENTATION SUR L'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE - AMENDE PRÉVUE PAR LE I DE L'ARTICLE 1739 DU CGI - 1) OBJET - 2) CONSÉQUENCE - AMENDE PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
dont le siège est 34 rue du Puits Gourdon à Cholet (49300), la société ITAC, dont le siège est 5 rue Menou à Nantes (44000), la société Process Cuisines, dont le siège est rue Edouard Branly ZA La Massue
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933975
30 mai 2012
qualité de société intégrée, notamment, des dépenses exposées pour la conception, par une agence de "design", d'emballages pour le conditionnement des produits surgelés ou d'épicerie sèche vendus sous sa marque
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681548
29 octobre 1980
GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 178-2 DU CODE FORESTIER DISPOSE QUE "LORSQU'UN DEPOT D'ORDURES PRESENTE UN DANGER D'INCENDIE POUR LES BOIS, FORETS, LANDES, MAQUIS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869027
20 mai 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316280
6 septembre 2020
Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
part, au faible risque de transmission du virus en milieu ouvert et, d'autre part, à l'inefficacité du port du masque en extérieur ; - le préfet aurait pu délimiter l'obligation du port du masque afin
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620314
29 juillet 1983
DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON EGARD A ETE IRREGULIERE ET QU'IL EN RESULTERAIT QUE SES OBSERVATIONS N'AURAIENT PAS ETE EXAMINEES, NOTAMMENT EN RAISON D'UN MANQUE
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194433
15 juillet 2004
pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble commercial à l'enseigne Marques
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069556
11 juin 2014
tiré de ce que le nom et la qualité de l'auteur de l'avis rendu par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'auraient pas été mentionnés manque
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916616
19 juillet 2016
intégralement l'exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat du 6 février 2015 de maintenance préventive et curative de trois autoclaves, d'un laveur et des unités de supervision de la marque
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120793
27 février 2013
Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417378
22 novembre 2019
En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-6 de la convention 5.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
au sein de ce groupe de manquements, et à quatre mois à partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements.
CETAT:CETATEXT000020869077
15 mai 2009
K ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bulletins litigieux portent les marques de pliage nécessaires à leur insertion dans une enveloppe ; que le
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617249
11 octobre 1978
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136833
2 octobre 2009
feuilles de soins ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du même règlement conventionnel minimal, alors en vigueur : Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements
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