Par une ordonnance du 12 mai 2023, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle.

Gagnaire, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1996 rejetant la demande de M.

Dans chaque département, la totalité du territoire doit être couverte par l'aire d'activité d'un ou de plusieurs équarrisseurs ( ...).

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion

présentée par la COMMUNE D'ARQUES (Pas-de-Calais) ; la COMMUNE D'ARQUES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire

Aux termes de l'article R. 444-5 du même code : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable

par décision du 2 mars 2010 ; que, toutefois, il n'avait pas reçu notification de cette dernière décision le 4 mars suivant, date à laquelle s'est tenue l'audience au cours de laquelle a été examinée

lieu de faire droit à cette demande tant à cette dernière date qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 19 mai 1993, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe au 1er septembre

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Léger-de-Balson (33113), représentée par son maire ; la commune de Saint-Léger-de-Balson

de chaque période considérée.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI

Par une ordonnance n° 2202688 du 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

2017 ; - le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 ; - l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z...

septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Paris (75004), représenté par le maire

Vu 1°) sous le n° 247570 l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle crée un emploi de "contrôleur des transports départementaux" et en fixe le statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

C..., maire de la commune de Prusy, demeurant..., ; M.