SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET

décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a accordé le concours de la force publique pour exécuter une saisie immobilière et procéder à son expulsion du lieu situé 3 Chemin du Clos Buisson

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 45-813 DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES

DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THEOULE-SUR-MER A REFUSE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA CREATION D'UN TERRE-PLEIN A USAGE DE PARC DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Turot, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société de développement Régional Champagne-Ardennes "Champeix", - les conclusions de M. X....

Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière

Martin Martinière, Ricard , avocat de la S.C.I. "LE PALAIS D'ORSAY", - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER, Charente-Maritime

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la société à responsabilité limitée "PRADILLE FRERES" et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nîmes,

Martinière, Ricard, avocat de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société S.M.A.C. ACIEROID, - les conclusions de M. E.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES et de la S.C.P.

"LA VONETTE" et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M. E.

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1986 du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bombon (Seine-et-Marne

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la commune de Beaulieu-sur-Mer, - les conclusions de M. de Guillenchmidt

Martin-Martinière, Ricard, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "SUR ARMES", - les conclusions de M. E.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Martin

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Cécile X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, -les observations de la SCP Martin-Martinière