portée de la règle ainsi méconnue, les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont réunies ni du fait de l'état de santé du requérant, ni du fait de la modestie

A au motif que celui-ci avait été cadre dans une société d'expertise comptable ; qu'elle ne s'est pas déterminée uniquement au regard de la dimension modeste de la société AGECA, dernier employeur du requérant

pièces du dossier qu'elle ait été, à la date de l'arrêté attaqué, hors d'état de supporter un voyage sans danger pour sa santé ; que la circonstance alléguée qu'elle aurait une situation financière modeste

X était propriétaire n'aurait produit, même après des travaux d'un montant élevé, qu'un loyer modeste au regard du coût d'acquisition et qu'en raison du coût de ces travaux, il était dans l'impossibilité

assure depuis 1999 la direction d'un cabinet de quatre salariés, réalisant un chiffre d'affaire de 125 000 euros hors taxe, dont la clientèle est composée pour l'essentiel d'entreprises de dimension modeste

commis d'erreur manifeste d'appréciation ni inexactitude matérielle en estimant, eu égard aux caractéristiques de la société SA REGES et à sa clientèle, composée pour l'essentiel d'entreprises de taille modeste

l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple et de ceux nés de son premier mariage ; que son épouse, qui n'a pas la possibilité de rechercher un emploi à plein temps, dispose de revenus trop modestes

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève ; Considérant qu'en estimant que le keshi sikh (sous-turban), porté par Ranjit A dans l'enceinte scolaire, bien qu'il soit d'une dimension plus modeste

appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève ; Considérant qu'en estimant que le keshi sikh (sous-turban), porté par Jasvir B dans l'enceinte scolaire, bien qu'il soit d'une dimension plus modeste

A dans l'enceinte scolaire, bien qu'il soit d'une dimension plus modeste que le turban traditionnel et de couleur sombre, ne pouvait être qualifié de signe discret et que l'intéressé, par le seul port

nue-propriété de la maison d'habitation de leur père ; que ce bien, dont la mère des requérants est l'usufruitière, ne peut être ni aliéné, ni hypothéqué ; que la situation financière des requérants est modeste

Fiducial Expertises, à Courbevoie, de 1988 à 2000, et du cabinet comptable CEBAC, à Harfleur, de 2000 à 2007, puis de directeur associé du cabinet CEBAC à Noyon, depuis 2007 ; que compte tenu de la taille modeste

que la réalisation de ce projet portant création de logements sociaux poursuivait un objectif d'intérêt général, en ce qu'il visait à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes

B..., accompagnée de pièces faisant ressortir qu'il n'avait pour toutes ressources qu'une rémunération modeste, n'établissait pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article

Il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées pendant l'audience, que ce nombre est extrêmement modeste par rapport à la population totale des alouettes des champs susceptibles de

Eu égard au caractère modeste des dépenses en cause, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de déclarer M.