avait adressé au maire du Pré Saint-Gervais le 23 mai 1980 une déclaration d'intention d'aliéner un immeuble sis dans cette commune, est décédée le 3 juillet 1980 avant l'expiration du délai de deux mois

AIENT RECU NOTIFICATION DU CERTIFICAT D'URBANISME LITIGIEUX, EN DATE DU 2 MAI 1974, PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 4 AOUT 1975, DATE A LAQUELLE ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE REQUETE

X... pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur ; que M.

décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois

qu'il suit de là qu'en prononçant, par la décision du 16 mai 1989, la saisie de l'un des seize bovins présentés à l'abattoir en se fondant uniquement sur les résultats d'un examen pratiqué plusieurs mois

. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital (...) des sociétés effectuant dans les douze mois

Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance

professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation

l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois

administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi : a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze mois

X..., qui a été condamné le 12 avril 1985 à la peine de 15 mois d'emprisonnement pour détention et cession de stupéfiants, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé

d'hospitalisation publics : "Dans chaque établissement, les personnels ne peuvent être occupés que conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour chaque quinzaine ou éventuellement pour chaque mois

RELATIVES A L'ANNUALITE DE LA PATENTE TRACEES AUX ARTICLES 1480 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE ET SELON LESQUELLES LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AU MOIS

demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois

D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Droit au versement de la seconde fraction, à l'issue du séjour - Absence - Fonctionnaire ayant séjourné cinq mois