. ; la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer

Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez est porté de 1 461 674,26 F à 1 683 725,50 F.

ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE EST CONDAMNE A VERSER A M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980 POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS

X... et autres tendant à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris, avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE

TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC - - - - - D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 39.596,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR L'INTERESSE DE SON

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 1990 par lequel le président de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-213 DU 16 FEVRIER 1978 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : La demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : La décision du 17 février 1992 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la villed'Alès a nommé M.

administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 3 juillet 1991 accordant à la société anonyme d'habitations à loyer modéré

X... et de Me Roger, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville, - les conclusions de M.

l'entreprise "Chauffage Air et Mazout" solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau public primaire des bâtiments de la 2ème tranche du lotissement de l'office public d'habitations à loyer modéré

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE, - les conclusions de M.

1979 ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.679, PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

modéré " Colomiers habitat " la somme de 3 000 euros à verser à M.

complémentaires enregistrés respectivement les 4 juin 1984, 31 juillet 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil l'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE