européenne à titre préjudiciel la question de savoir si le décret attaqué est conforme au droit de l'Union européenne, notamment aux objectifs de la convention d'Aarhus et de la directive 2011/92/UE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; - le code de l'environnement

termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - la directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007

public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement

Il résulte de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui transpose notamment le b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Jean-Paul XX..., pharmacien, 119 avenue F. Roosevelt, (69500) Bron ; - M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Vu

; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code

européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

D'une part, l'article 7 de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prévoit que celui-ci ne peut être délivré ou renouvelé que

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'association Force 5 et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat

YI..., demeurant Clos des Oliviers, chemin de l'Hubac à Toulon (83200) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de

Aux termes de l'article 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

colloque sur la fiscalité du patrimoine, une allocution dans laquelle il a exposé les scénarii de réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune envisagés par le Gouvernement en vue de soumettre au Parlement

européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement