Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat-Foën

Emile Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler l'arrêté du 24 mai 1985 du maire

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1983 du maire

la parcelle BI/253 ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi lacommission d'accès aux documents administratifs ; que, dans un avis du 10 septembre 1990, la commission a estimé qu'une

intégralement la parcelle A 1213 à M. et MmeB... ; que M.

NCa, d'un terrain d'une superficie de 9 000 m2 détaché de la parcelle F563 ; que cette annulation a eu pour effet de rétablir rétroactivement pour ces parcelles le classement résultant du plan d'occupation

complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire

rejetant leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 novembre 2006 du conseil municipal d'Angres approuvant le plan local d'urbanisme et de la décision du 15 octobre 2008 du maire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2003 par lequel

des Baux-de-Provence, d'autre part, à ce que le plan d'occupation des sols de la commune soit annulé en tant qu'il classe leurs parcelles en zone ND et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A, demeurant ... ; Mme

Y... ; Considérant, tout d'abord, que le moyen tiré de ce que la délibération du 7 mars 1989, par laquelle le conseil municipal de Vitry-le-François a décidé de vendre une parcelle, appartenant à la commune

J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune du Cannet-des-Maures ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures

annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a sur déféré du commissaire de la République de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 décembre 1984 du maire

Vu 1°) sous le numéro 290963, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Yves A et M.

X... était classée en zone UA et la parcelle n° 4 de la section 62 appartenant aux époux X... était classée en zone NC ; que, dans le plan soumis à enquête publique en vertu d'un arrêté du maire du 8 janvier

ISSUES DU REMEMBREMENT DES TERRES DANS LA COMMUNE DE SARREY, ET D'AUTRE PART UNE LETTRE DU MEME PREFET DU 14 MARS 1980 ET UN AVIS DU MAIRE DU 15 MARS 1980 RELATIFS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 12 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire