cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. / Le contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être résilié par l'employeur

dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, "dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut

secteur considéré situé à proximité des aéroports parisiens, où le trafic est particulièrement dense, la décision attaquée, en fixant à 2 500 mètres l'altitude au-delà de laquelle le parachutisme ne peut

un praticien, de méconnaître une interdiction de prescription ou d'importation de médicament édictée par l'autorité compétente dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, dont la légalité ne peut

elle est en mesure de justifier de la réalité de cet écart et d'en déterminer le montant avec une approximation suffisante ; que, par cours du jour, il y a lieu d'entendre le prix auquel l'entreprise peut

CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION PEUT

de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable " et, d'autre part, énumère de façon limitative les emplois pour lesquels cette carte de séjour "salarié" peut

Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, qui ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers, est fixé par décret compte tenu de

reconnaissant le droit de se maintenir durablement dans les lieux, il est réputé renoncer au bénéfice de sa réquisition, de sorte que la responsabilité de l'Etat cesse dès la conclusion de l'accord et ne peut

contre un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que ledit décret, alors même qu'il approuve des clauses identiques à celles figurant dans une convention antérieure, ne peut

soutenir que ce pourvoi serait irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; Considérant, en second lieu, que la Société des Pétroles Miroline ne peut

posé par l'article 213-5 du code pénal qui s'attache à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 1995 Touvier, peut-il

l'article 3 de ladite loi précise que "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

FAHED dans l'armée active", n'est pas le soutien nécessaire du dispositif de ce jugement ; que, par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait,

pouvoir à un établissement public de coopération intercommunale ; que le troisième alinéa de cet article précise que le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, peut

départemental de l'ordre des chirurgiens- dentistes (article 71 du code de déontologie) - Obligation, pour le conseil départemental, d'examiner si la demande d'autorisation peut

MINISTRE DE LA SANTE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT

QUE LES PRECAUTIONS DOIVENT ETRE PRISES CONTRE LA POLLUTION DES EAUX MARINES ET DE CE QUE LE PROJET EN CAUSE NE PORTE PAS ATTEINTE A UN SITE CLASSE, LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION NE PEUT

partiellement fait droit aux conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à ce titre à indemniser le préjudice causé aux consorts A ; que l'appel incident présenté au même titre par les consorts A ne peut