RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 NOVEMBRE 1964 LES TRAVAUX DE SAPE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", AU DROIT DU TALUS DU CHEMIN DE FER, A PROXIMITE DE LA GARE DE LYON-PERRACHE

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE

celui-ci n'a pas été réintégré ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a fixé au mois de septembre 1977 le terme de la période durant laquelle l'intéressé a droit à la réparation de la perte

SOUS-BRIGADIER DE POLICE, QUE CETTE MESURE A ETE FONDEE SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DE L'INTERESSE DEPUIS SA MUTATION A MULHOUSE LE 20 AVRIL 1976 ET PLUS PRECISEMENT SUR UNE GRAVE NEGLIGENCE QUI A ENTRAINE LA PERTE

CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 10 MILLIONS DE FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'ETAT A LA PERTE

d'évaluer les troubles de jouissance de toute nature allégués qui seraient imputables à la présence et au fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine et 2°) d'évaluer, s'il y a lieu, la perte

CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE | 60-04-03-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

incident, son arrêt doit être annulé, en tant qu'il a statué par ses articles 1er et 2 sur les conclusions de la société Goppion tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA ROCHELLE à l'indemniser de la perte

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1998 du ministre de la défense portant avis de constatation de la perte de son grade et de sa radiation des cadres de l'armée active

. - REFUS FONDÉ SUR LA PERTE INVOLONTAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT JUSTIFIÉ LA DÉLIVRANCE D'UN VISA DE LONG SÉJOUR - ILLÉGALITÉ - CONDITIONS. | 335-06-02-01 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS.

A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat en application de ces dispositions ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

aurait subi ne pouvait être regardé comme la conséquence du vice dont ces décisions étaient entachées, sans rechercher si l'irrégularité de la procédure de promotion n'avait pas entraîné pour Mme A...de perte

affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte

SUR L'ADMINISTRATION FISCALE - ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE [RJ3] - OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE.

) ; que, dès lors que la disposition législative précitée permet à la SOCIETE LE CADORET, en cas d'inexécution de la présente décision dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la

plusieurs de leurs documents comportaient un même logo " Groupe Ruiz " ; que, toutefois, en ne recherchant pas en quoi les relations existant entre ces entreprises leur permettaient d'effectuer la permutation

LA DIRECTIVE 77/138/CEE) - NOTION DE BIEN D'OCCASION - BIEN UTILISÉ PAR L'ENTREPRISE ET SUSCEPTIBLE DE L'ÊTRE À NOUVEAU APRÈS SA REVENTE - CIRCONSTANCE QUE SA DURÉE DE CONSERVATION PAR L'ENTREPRISE PERMETTE

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret et de la société d'économie mixte, d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de Me Ryziger, avocat de M.