Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A et de la SCP Peignot

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ MATIERE et de la SCP Peignot

Terry Olson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de la SCP Bénabent, avocat de la société BP 3000, - les conclusions de M.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Peignot

B...D...et de Mme C...D..., et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Besse-sur-Issole, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Chantelauze

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SDIS des Vosges, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ALES-CEVENNES et les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Metalliance et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme C et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Arras, - les conclusions de

rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL et de la SCP Peignot

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, - les conclusions de Mme Sophie-Justine

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

JOSE DEMEURANT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION

était décédée en 1992, avait cessé d'avoir toute relation avec ses enfants depuis 1993 et avait été déchu, en conséquence, de son autorité parentale par un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.