Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, d'une parcelle cadastrée section AI n° 159, classée en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B est propriétaire, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, d'une parcelle cadastrée section AI n° 50, classée en zone d'aléa

maintient ses conclusions et moyens et, d'autre part, fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société LVN Limited ; Vu les autres pièces

dès lors que les propos et comportements qui lui sont reprochés par le centre hospitalier de Valenciennes sont inexacts voire diffamatoires, et ont été contestés par une requête du 17 février 2023 soulignant

67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention sur l'accès

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X ; il reprend les mêmes moyens et les mêmes conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; Vu le décret n° 2000-274

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 octobre 2022 relatif

compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F (4 573,47 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

par la Section française de l'Observatoire international des prisons ; Vu, enregistré le 22 décembre, le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des

A, Mme B et leurs enfants ont été établis par des actes d'état civil et notamment les originaux des attestations de naissance des enfants ; que les pièces produites par M.

à des distinctions pour l'est du Rhône et la Corse ne concernent pas le département du Gers qui se situe à l'ouest ; que les risques de confusion avec le pigeon colombin sont avérés ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de