accueillir ou de les rejeter relève du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que le moyen tiré de ce qu'en l'espèce la décision de rejet de la candidature de l'ASSOCIATION "RADIO BAIE DE MORLAIX" aurait été prise

actes relatifs au fonctionnement du Conseilsupérieur de l'audiovisuel", n'avait pas compétence pour signer une telle décision ; que, par suite, la décision du 1er février 1991 doit être annulée comme prise

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

sa participation dans RTL 2 de 46,59 % à 100 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

candidatures ; qu'il s'ensuit que l'ASSOCIATION DUMBEA COMMUNICATION est fondéeà soutenir que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui attribuer une fréquence a été prise

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande d'autorisation temporaire d'émettre présentée par le FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE "LES HYVERNEAUX" à Lésigny ; que cette décision a été prise

; que l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" n'est donc pas fondée à soutenir que l'association "Contrebande" était encore titulaire, à la date du 19 décembre 1995, à laquelle la décision attaquée a été prise

supérieur de l'audiovisuel n'a pas reconduit l'autorisation n° 92-18 du 21 janvier 1992 par laquelle il avait autorisé ladite société à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.