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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461581

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé ; qu'il suit de

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706147

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X... délégué du personnel, la société a confirmé sa demande d'autorisation de licenciement en la fondant sur des circonstances de fait identiques à celles qui justifiaient la première demande ; que le

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740468

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune requérante n'ayant pas été partie en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652369

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646602

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643628

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

.* DEROULEMENT DU CONCOURS - ABSENCE D'UN MEMBRE DU JURY LORS DES PREMIERES EPREUVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640684

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604418

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835108

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898703

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007899297

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007899964

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007901518

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007861418

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007861684

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

L'AMIENOIS à l'autorité administrative le 9 juilletconstituait une demande nouvelle, soumise comme telle aux procédures propres aux demandes de licenciement pour motif économique des salariés non protégés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862451

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

qui a suffisamment motivé sa décision et l'a fondée légalement tant sur les dispositions du code du travail relatives aux licenciements pour motif économique que sur celles applicables aux salariés protégés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007862850

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842271

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

faire valoir que le projet a de nouveau été évoqué lors d'une réunion du comité d'entreprise le 2 mai 1984 pour soutenir que le délai mentionné à l'article L.321-5, qui avait couru à compter de la première

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844522

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837591

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier