X tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1990 du secrétaire d'Etat aux rapatriés, sont annulés.

le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1985 par laquelle le secrétariat d'Etat chargé des rapatriés

de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

X..., rapatrié, s'est réinstallé après avoir obtenu un prêt de réinstallation sur une exploitation agricole qu'il a acquise au mois de mars 1963 ; que les prêts qu'il a obtenus de la caisse du crédit agricole

jugement du 27 juillet 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2003 de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés

la décision du 9 janvier 2006 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande tendant à l'obtention du bénéfice des dispositions relatives au dispositif de désendettement des rapatriés

Vérité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant, notamment, à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 mai 2009 du président de la mission interministérielle aux rapatriés

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par les communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale

d'occupation du 15 mai 1999 au 27 novembre 2000 et au paiement, chaque mois, d'une somme de 1 219,59 euros à compter du 15 novembre 2001 jusqu'à ce que la commission nationale de désendettement des rapatriés

chambre du tribunal administratif de Montpellier rejetant comme irrecevable sa demande regardée comme dirigée contre la décision du 15 septembre 2003 de la commission nationale de désendettement des rapatriés

LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCEUIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES

que les décisions du préfet du Gard en date du 3 novembre 1988 comportent une rubrique "motif" qui mentionne que l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 s'applique aux rapatriés

PRESCRIRE LE RAPATRIEMENT DES CREANCES SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES" ; QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS UN DECRET N° 68-102 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1968 A ASSUJETTI A L'OBLIGATION

. - INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - RAPO DEVANT LA COMMISSION NATIONALE - EXISTENCE. | 44-046 NATURE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de rapatriement ; Vu les autres pièces du dossier

dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer aux communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale

paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'ils contestaient, M. et Mme X... devaient présenter des garanties pour un montant de 171 518 F ; que le certificat d'indemnisation des rapatriés

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Prestations aux rapatriés