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CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -

A GRANVILLE ; VU 2° SOUS LE NUMERO 85.713 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1972

Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la société Pace Europe d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de M.

A, qui doivent être regardées comme tendant à l'annulation du rejet implicite du recours administratif préalable et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des comportements

d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours

court, ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort

A soutient que la procédure d'instruction de son recours par la commission des recours des militaires a été irrégulière faute pour la commission de l'avoir entendu, il résulte des dispositions précitées

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Recours