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Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

l'HOPITAL AMERICAIN DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 juillet 1992 du ministre de la santé

d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

raison du nombre d'appareils autorisés et de leur localisation et que les conditions techniques du projet ne permettaient pas d'assurer la meilleure utilisation de l'équipement dans l'intérêt de la santé

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé ...

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre de la solidarité, de la santé

Vu 1°), sous le n° 156969, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le

Les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux sont tenus de remettre un bilan de leur gestion tous les cinq ans au ministre chargé de la santé.

l'habitation un logement leur appartenant au n° 92 de la rue Etienne Marcel à Montreuil (93100), 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

X..., ..., Le Santa Cruz à Sainte-Maxime (83120) ; M.

» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un établissement de santé dont le service d'accueil et de traitement des urgences a accueilli un patient dont l'état de santé nécessite le transfert vers un autre

X... a, au début du mois d'août 1980, fait prendre la mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à un bateau lui appartenant, dans l'intention de procurer à des résidents français de l'île de Santo (République

François Y..., demeurant à Santa Reparata-di-Balagna, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation

avait rejeté sa demande en date du 7 avril 2008 tendant au versement de la rémunération correspondant à quarante heures de cours qu'il avait dispensées en octobre et novembre 2007 à l'université de Santa