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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836884

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 1333

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839189

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838808

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

la liste d'émargement" ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la liste d'émargement de la commune d'Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie qu'en face du nom d'un électeur, la signature apposée lors du second

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481610

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

fait obligation aux membres du bureau de vote, alors même que cette irrégularité n'est pas d'une nature telle qu'elle ne pourrait qu'entraîner la nullité de l'ensemble du suffrage exprimé et que le second

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868288

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007849614

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688519

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

SES CAMARADES ; QUE CET ACCIDENT A ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE DES ELEVES D'UNE CLASSE DE SECONDE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710400

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Décision relative au passage dans la classe

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820205

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X..., selon la procédure d'urgence prévue à l'alinéa 3 de l'article L.18 du code de la route ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008192248

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

L. 551-1 DU CJA) - NON-LIEU - EXISTENCE - MARCHÉ SIGNÉ AU TERME D'UN SECOND APPEL D'OFFRES APRÈS INTERRUPTION DU PREMIER POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751797

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

." ; que, selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution" ; qu'aux termes de l'article 1121 du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699335

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

du domaine public au droit des propriétés des époux d'X... sont recouverts par les plus hautes eaux courantes de la Durance lorsque le débit de cette rivière s'élève, comme cela s'est produit en 1976 selon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715472

Admin. suprême

24 février 1984

24 février 1984

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins du premier tour placés au second tour dans les bureaux de vote, de nature à induire l'électeur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835919

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 susvisé : "Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838588

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263090

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

en le proclamant élu dès ce premier tour ; 2°) de le proclamer élu dès le premier tour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en remboursement des frais qu'il a exposés pour le second

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852586

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE, représenté par son secrétaire général en exercice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175732

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833700

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

centre commercial dans la même ville - Illégalité en l'espèce de la création d'un second centre commercial.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883267

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

dire droit, imparti à l'intéressé un délai pour produire tous éléments permettant le calcul de son chiffre d'affaires à partir d'une comptabilité de facturation, et non d'encaissements ; que, par un second

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