68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Nice a décidé l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ (74410), représentée par son

du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région approuvant le plan d'occupation des sols

jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombe (Isère) approuvant le plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Donges du 13 novembre 1986 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sucé-sur-Erdre du 6 septembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Guérin a approuvé la révision partielle de son plan d'occupation des sols, et d'autre part a condamné la COMMUNE DE FONTAINE-GUERIN à verser 2 000 F aux requérants de première instance au titre des frais

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 1987 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines approuvant la révision du plan d'occupation des sols

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à leur demande, la délibération du 20 avril 1990 du conseil municipal de Taverny portant approbation d'une modification du plan d'occupation des sols

Versailles a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Leu-la-Forêt en date du 14 novembre 1991, révisant partiellement le plan d'occupation des sols

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Beaumarches refusant de lui communiquer copie du plan d'occupation des sols

l'annulation de la délibération du 23 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montpezat a décidé l'application par anticipation de certaines dispositions du plan d'occupation des sols

rejeté sa demande dirigée contre la délibération du comité syndical du SIVOM de l'agglomération de Jayat-Malafretaz-Montrevel-en-Bresse du 24 novembre 1993 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1987 du conseil municipal de la commune de Tourette-Levens approuvant le plan d'occupation des sols

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, la délibération du 11 février 1994 par laquelle son

Grenoble a rejeté la demande de la SCI LA SAVOLIERE tendant à l'annulation de la délibération du 11 octobre 1993 du conseil municipal de Taninges (Haute-Savoie), qui a approuvé le plan d'occupation des sols