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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052824
22 juin 2012
22 juin 2012
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article 45 ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262874
3 novembre 2006
3 novembre 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est uniquement au soutien de ses moyens fondés sur la loi
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453183.20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 15 du chapitre III du statut du personnel des chambres de commerce et d'artisanat, relatif à la notation et à l'avancement : " Dès l'entrée en fonction de chaque
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461449.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ".
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:454172.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. / Chaque éco-organise transmet les éléments mentionnés au précédent alinéa pour accord au ministre chargé de l'environnement, après consultation de son comité des parties prenantes.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471433.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Chaque ministre est compétent, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, pour établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473746.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article L. 441-2-3 du même code prévoit, à cette fin, que, dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494488.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
immobilière de ces sociétés civiles, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et que, de ce fait, elles ne devaient pas être incluses dans les chiffres d'affaires non passibles de cette taxe retenus, pour chaque
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241967
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. / La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494888.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le montant des dotations ainsi non admis en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à proportion des dotations de l’exercice comptabilisées sur ce titre.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006955
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, dans
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374293
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Investaq Energie et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388028
17 avril 2019
17 avril 2019
L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453014.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par suite, le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494626.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, le paragraphe 6 de l'article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche dispose que " chaque État membre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442675.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
par le syndicat CFDT Interco 67 et, d'autre part, d'enjoindre au centre de gestion de recalculer le contingent d'heures de décharges d'activité de service et, en conséquence, les heures attribuées à chaque
Source officiellePage 18 sur 40