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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du département du Pas-de-Calais ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'administration fiscale n'ayant pas été en mesure, devant les juges d'appel, de justifier du respect de l'obligation, qu'elle tenait des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462562.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du département des Yvelines
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452719.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'EARL Ecurie A Sionneau ; Considérant ce qui suit
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de l'association " Union Parisienne " et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de fondation Jérôme Lejeune et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'année d'imposition, d'une part le taux des taxes foncières à retenir est le " taux moyen () constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ", tenant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C'est par suite sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la demande de substitution dont elle était saisie n'avait pas pour effet de priver la contribuable de la garantie qu'elle tenait
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
déconstruction et de démantèlement du site et que les parcelles litigieuses étaient inutilisables depuis le mois de septembre 2019 et, d'autre part, le premier juge n'a pas tenu compte de l'intérêt public tenant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la Coordination rurale Union nationale et de l'Association des producteurs
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail Mayotte ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les valeurs locatives de référence ont été élaborées à partir des valeurs locatives de propriétés privées comparables en 1994, en tenant compte des charges supportées
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464229.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Conduite de l'exploitation tant sur le plan viticole que sur celui de l'œnologie appréciée en tenant compte de l'encépagement, de la structuration et de la conduite du vignoble, de la traçabilité parcellaire
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Promologis et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la commune
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Les Portes de l'Ariège et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat
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