Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif n'a

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif (

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-2 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour décider, d'une part, qu'il serait mis fin à compter du 28 avril 1986 à la prise en charge dont bénéficiait M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a fait savoir à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 2 septembre 1992 que les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen présenté par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui de son déféré dirigé contre la décision du président

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que