. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

administratif de Dijon a accordé à la société coopérative banque populaire de la Côte-d'Or la décharge à concurrence de 14 776 F par un avis de mise en recouvrement du 20 septembre 1982 de la taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur

sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 293 du code général des impôts : "Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur

PIERRON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge à hauteur de 343 936 F de la taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction à 34 790,42 F au 31 décembre 1979 de la taxe sur la valeur

06560) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations en matière de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

.. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge du complément de la taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur