X, ressortissant tunisien, s'est vu délivrer, le 29 octobre 2003, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail en qualité de conjoint de ressortissant français ; que ce récépissé

Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire de Strasbourg a délivré à la société Acti-Prom un permis de construire un immeuble collectif de dix-huit logements, valant

. : Considérant qu'il ressort de la fiche de répartition qu'il a été attribué aux époux X..., au titre du compte de communauté, une surface totale de 9 hectares 21 ares et 60 centiares valant 58 251 points

de productivité réelle de 1 080 points ; qu'après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du code rural, ses apports réduits étaient de 15 ares 28 centiares valant

refusant de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part la décision du 18 février 1987 du préfet délégué pour la police à Lyon lui refusant un certificat de résidence, enfin la décision valant

ULTERIEUREMENT SAISI LEDIT TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA DECHARGE VALAIT AUSSI, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, POUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT

ADMIRAT : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la commission communale n'a déterminé qu'une seule nature de culture ; qu'en échange d'apports réduits de 38 a 32 ca valant 1 550 points, M.

il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'examiner l'opportunité d'un tel choix ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que pour un apport de six parcelles valant

de cette décision, après le 14 février 2015, seule la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'acte valant

procédure pénale ; qu'il a ultérieurement versé une somme qu'il estimait être la consignation prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale mais qui a été considérée par l'administration comme valant

fiscales, d'autre part, qu'il était constant que la société avait versé des acomptes en vue de s'acquitter de l'imposition litigieuse et que le versement de ces acomptes, qui devait être regardé comme valant

Raincy-IDF le permis délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles cadastrées AK 0011 et 0012, valant

exceptionnellement dans les cas et aux conditions définis par décret" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que pour un apport réduit d'une superficie de 11 hectares 16 ares 58 centiares, valant

de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant

Max et Jean, pour la Scierie ALBARACIN et les établissements VUILLEMIN Camille, FIDELE André, SIMEC, VALLAR, NANTY FRERES, PLACAGES DU CENTRE, FOREXPLO, SCURI, Y...

l'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, d'autre part, de l'identité de l'assiette servant à l'établissement de ces deux impositions, cette position doit être regardée comme valant

fond : Sur la résiliation : Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 1976, le directeur des hôpitaux a indiqué au requérant que sa lettre du 26 septembre 1975 valait

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité, l'administration a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire valant autorisation