chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social " ; que, dans la version

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Aux termes de l'article 43 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version applicable à la date de la décision en litige

dirigées contre la décision de la commission d'avancement du 31 mai 2013, ainsi que les conclusions à fins d'injonction, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'anonymisation de la version

de la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans sa version

du 29 décembre 2015 sont entrées en vigueur le 30 décembre 2015, c'est-à-dire, pour les autorisations délivrées à partir du 1er janvier 2012, avant l'expiration des délais de reprise résultant de la version

d'Etat le 9 décembre 1986, le jugement en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans transmet en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs dans sa version

demande d'annulation de la décision du 8 février 1994 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant communication de l'original de la liste à annexer au document MB/FS 1158 du 16 avril 1987 dans sa version

Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, prévoit l'affichage de l'avis d'enquête publique dans chacune

241) de l'instruction de 2007, en ce qu'elles obligent les agents à saisir leurs observations dans l'application Evalnot après les avoir porté sur le compte rendu de l'entretien d'évaluation dans sa version

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés de communes, dans sa version

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D'une part, aux termes de l'article L. 4316-1 du code des transports, dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2019 : " Les ressources de Voies navigables de France comprennent : / 1° Le produit

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral dans sa version en vigueur à la date de l'élection : " () lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas

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