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7 426 résultats pour « absence dans cette décision de condamnation de cette partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007913304

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

tendant à son recrutement en qualité de professeur de sociologie à l'université de Paris I, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007990

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A, au motif que les inondations de sa maison avaient également pour cause, d'une part, un envasement du ruisseau par suite d'un défaut de curage sur la propriété voisine, et, d'autre part, l'absence de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983513

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

pénale pesant sur le couple en cas d'établissement de leur lieu de résidence au Bénin et de l'obstacle durable à l'exercice de droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité ; que la décision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471399

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910593

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

attaquée n'est pas fondé ; Considérant, en troisième lieu, que cette décision était suffisamment motivée quant à l'absence de caractère discriminatoire de la mesure de licenciement ; Considérant, enfin

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008103227

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation de l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496465.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 013 273 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge à l'hôpital d'instruction

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030322720

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

, d'une part, à verser, solidairement avec la société d'intérêt collectif agricole d'habitat et d'aménagement rural (SICA - HR), la société Les Compagnons du Barroux et la société Lions, à la commune de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057444

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Par un jugement du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2012 ordonnant son affectation à la maison

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253987

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de logement, augmentée des intérêts au taux

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791205

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808319

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764621

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

2°) condamne M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487129

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

A demande l'annulation de l'ordonnance du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision le transférant du centre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509323

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

B... , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497585

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

la décision un recours en rectification ; Considérant que la requête de la SOCIETE LE CHATEAU DE CAMPUGET tend à la rectification, pour erreur matérielle, de la décision du 7 août 2008 par laquelle le

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008209207

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

attaquée, en l'absence de toute modification des dispositions de l'article 7 du décret du 19 avril 1950 modifié, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas entaché sa décision d'un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007954672

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme Denise X... la somme de 1 500 000 F en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831864

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Article 3 : La somme que le PARC NATIONAL DES CEVENNES a été condamné à verser à M.

Source officielle

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