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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007913304
23 avril 1997
tendant à son recrutement en qualité de professeur de sociologie à l'université de Paris I, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007990
21 décembre 2007
A, au motif que les inondations de sa maison avaient également pour cause, d'une part, un envasement du ruisseau par suite d'un défaut de curage sur la propriété voisine, et, d'autre part, l'absence de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983513
14 avril 2008
pénale pesant sur le couple en cas d'établissement de leur lieu de résidence au Bénin et de l'obstacle durable à l'exercice de droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité ; que la décision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471399
19 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910593
31 janvier 1997
attaquée n'est pas fondé ; Considérant, en troisième lieu, que cette décision était suffisamment motivée quant à l'absence de caractère discriminatoire de la mesure de licenciement ; Considérant, enfin
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008103227
29 novembre 2002
EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation de l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496465.20250404
4 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 013 273 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge à l'hôpital d'instruction
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322720
6 mars 2015
, d'une part, à verser, solidairement avec la société d'intérêt collectif agricole d'habitat et d'aménagement rural (SICA - HR), la société Les Compagnons du Barroux et la société Lions, à la commune de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057444
19 mai 2000
demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
Par un jugement du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2012 ordonnant son affectation à la maison
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253987
26 juillet 2018
B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de logement, augmentée des intérêts au taux
CETAT:CETATEXT000036791205
11 avril 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des
CETAT:CETATEXT000041808319
18 mars 2020
la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007764621
10 mai 1989
2°) condamne M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487129
15 juillet 2010
A demande l'annulation de l'ordonnance du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision le transférant du centre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509323
15 octobre 2018
B... , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497585
18 décembre 2009
la décision un recours en rectification ; Considérant que la requête de la SOCIETE LE CHATEAU DE CAMPUGET tend à la rectification, pour erreur matérielle, de la décision du 7 août 2008 par laquelle le
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008209207
3 décembre 2003
attaquée, en l'absence de toute modification des dispositions de l'article 7 du décret du 19 avril 1950 modifié, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas entaché sa décision d'un
CETAT:CETATEXT000007954672
30 juillet 1997
de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme Denise X... la somme de 1 500 000 F en
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831864
26 novembre 2008
Article 3 : La somme que le PARC NATIONAL DES CEVENNES a été condamné à verser à M.
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