SOUS LE N° 82 602 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN X...

pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ...

Par un jugement n° 1112131-1201267 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 21 octobre 2010 en tant qu'il fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite

le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations ; que ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait

Jacques A, demeurant ... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 décembre 2003 et le 3 février 2004, présentées par M.

A ETE PLACE PAR DECRET DU 9 JUILLET 1968 DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE ; QU'A LA SUITE DE SA TRADUCTION DEVANT LE CONSEIL D'ENQUETE, IL A ETE MAINTENU EN

B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir le titre de pension du 22 septembre 2014 lui attribuant une pension de retraite en tant qu'il détermine la durée totale

A à l'encontre de la décision ministérielle du 27 mai 2009 tirés du défaut de motivation de cette décision, de l'absence de preuve de l'information reçue sur les retraits de points encourus, de l'absence

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001275 du 19 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

ONT ETE PRIS EN COMPTE DANS LES ANNUITES DE LA PENSION GARANTIE AU LIEU DE CELLES DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X...

A demande l'annulation de cette ordonnance. 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite pour des services accomplis

fond, de rejeter la demande de Mme A.

de rejet de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité imputable au service, la décision implicite de la commission de réforme refusant sa demande d'avis sur l'attribution d'une pension de retraite

de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie ; que la décision leur cause, d'une part, un grave préjudice en raison des pertes financières importantes dues à l'absence

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée devant

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de

recours ; qu'en l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre et tirée de la tardiveté de la demande ne peut qu'être rejetée ; Sur la faute résultant des décisions annulées