délai pour discuter l'utilité publique de l'opération ; qu'il n'en va autrement que si l'autorité compétente exerce la faculté qu'elle tient de l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour modifier

Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a rendu, le 8 septembre 2015, un avis recommandant de modifier les conditions

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification

à l'absence d'augmentation notable, du fait du projet, de la circulation routière sur la rue de Kérulvé.

Par suite, le président de la Haute Autorité de santé a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification ou à l'abrogation d'une recommandation de bonne pratique, par une décision qui ne peut

de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont

constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976" ; que le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, modifié

Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation " ; 2.

Ces dispositions, qui permettent à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorisent pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur demande de modification

ou, à défaut, à l'abrogation du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel motorisés ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans la

Eolise et Loudunais Energies 1 ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune des Trois-Moutiers (Vienne) a refusé de modifier

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 modifiée

Pierre Y... chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de M. X... ; qu'en outre, par l'article 2 du même arrêté, délégation était donnée à M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions budgétaires d'un établissement soumis à ce régime peuvent être regardées comme ayant fait l'objet d'une approbation tacite, nonobstant l'absence