ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction./ Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction

Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 4.

; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que par une lettre du 13 septembre 1993 Mme X... a justifié du mandat qu'elle a donné à Maître Ludot, avocat à la Cour, de déposer une requête en son nom

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE BANON et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Frédéric Lenica, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de LA POSTE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

en vue d'une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 décembre 2013, présenté par le syndicat national des enseignements de second degré, qui soutient que

modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " Paris Première " ; 2°) d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau

de précisions suffisantes pour chacune des années concernées, que les nouveaux refus opposés à la requérante les 31 janvier 2000 et 14 juin 2001 reposent sur des motifs différents de ceux qui ont été

foncier se trouve saisie à nouveau de plein droit de l'ensemble de la réclamation initiale ; que la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit en procédant comme elle l'a fait à un nouvel

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 31 juillet 2012 pour une durée de cinq ans entre l'agence régionale de santé, agissant au nom de l'Etat, et le groupement, demeuré en vigueur jusqu'à

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 24 juillet 2013 et le 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A en congé du personnel navigant, en l'absence d'une demande explicite en ce sens, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaire au titre de l'année 2007 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel

l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Mélaine-sur-Aubance, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Candé, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saumur, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Herblon, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau