Beuvron (41600) ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ;

du dommage qu'elle a subi du fait de la crue de l'Huveaune, les 2 et 3 octobre 1973 ; 2° la décharge de toute responsabilité vis-à-vis de la société Micasar ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

. - ABSENCE - VICTIME D'UN ACCIDENT DE VÉLO DONT L'ÉTAT A ÉTÉ AGGRAVÉ PAR UNE FAUTE MÉDICALE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL ELLE A ÉTÉ TRANSFÉRÉE ET SE PRÉVALANT D'UNE CRÉANCE SUR CET ÉTABLISSEMENT

-Modification du capital social et des organes de direction de la société La Cinq - Abus de position dominante (article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Absence. | 54-01-01-01 PROCEDURE

pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce, à faire obstacle à son licenciement, eu égard à la nature des fonctions qu'elle exerçait et au fait qu'elle n'ignorait pas que sa caisse pouvait faire

RESPONSABILITÉ SANS FAUTE.

dépens ; Article 1er : La requête de la société CASTORAMA est rejetée.

SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - MEMBRES AYANT SIÉGÉ LORS DE LA SÉANCE À L'ISSUE DE LAQUELLE UNE SANCTION A ÉTÉ PRONONCÉE PUIS

provoqué de la société Bureau Véritas et l'a déchargée de toute responsabilité au titre de l'absence de mise en place de la goupille des panneaux repère A dans l'exécution des travaux d'installation

X..., que celui-ci s'est abstenu d'y faire état du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1974 ; qu'il n'est donc pas recevable à contester cette imposition devant le juge

de surveillance ainsi qu'en l'absence de circonstances pouvant laisser prévoir son geste dans les moments qui l'ont précédé, le fait que Mme X... ait été placée seule dans une chambre pourvue d'une fenêtre

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Faute dans l'organisation du service des urgences - Réduction d'une fracture différée en raison de l'absence du chirurgien orthopédiste.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute - Malade ayant quitté clandestinement l'hôpital et décédé dans des circonstances mal connues.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence de signature manuscrite du président de la 1ère section de la commission des sanctions sur la décision attaquée manque en fait ; qu'il ne peut

le 7 mars 1977, ayant pour effet de faire entrer Mme Z... dans la société pour 33 parts, de porter à 33 parts la participation de M.

les écritures de cette dernière ; que son arrêt doit dès lors être annulé en tant qu'il s'est abstenu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de

- Interruption sans motif de l'application en ligne - Faute engageant la responsabilité de l'Etat. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE

"PORT DEAUVILLE", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la société " Etablissements Outters" a fait, notamment, valoir devant le tribunal administratif, à l'appui

à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués à un prix de marché les travaux effectués sur le terrain à lotir revendu par la société