projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, présentée par l'ASSOCIATION TELE RADIO ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

clos en 1986, et le report du déficit en résultant sur les résultats de l'exercice clos en 1987, au motif que le paiement, par la clinique, de l'indemnité contractuellement due par son principal associé

et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM, dont le siège est ... (75740), représentée par son représentant légal en exercice

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ETV MEDIA, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE

la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice

mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Chante France Développement, dont le siège est 507, place des Champs-Elysées BP 10079 à Evry Courcouronnes (91002), représentée par son gérant en exercice

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION, dont le siège est Avenue du Roussillon B.P. 206 à Le Barcarès (66420), représentée par son gérant en exercice

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL ESPACES NOUVEAUX TALENTS, ayant son siège social 4, Avenue du Maréchal Juin à Carrières-sur-Seine (78420), représentée par son gérant en exercice

du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " (...) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015), représenté par son président en exercice

annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans sa section disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et des exercices

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus