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473 résultats pour « accord d'entreprise du 26 février 1980 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216950

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

1988 et 1989 et, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 F au titre de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif./ Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958649

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Vu 1°), sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (SYNDEAC

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057628

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Alain A, la décision du 18 juin 2003 du maire de Paris refusant de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984689

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1992 par lequel le ministre de la défense l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 1993, ainsi que la décision

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115845

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RML, dont le siège est au 167

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194067

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198389

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

12 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA00704 du 4 février

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162241

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227921

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution des arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a accordé à la VILLE DE LILLE un

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

AOUT 1965, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY DU 24 FEVRIER 1975 ; VU, 2 SOUS

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214145

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, de proposer aux salariés un projet d'accord, qui devient un accord d'entreprise s'il est approuvé

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194022

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656669

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

PUBLIC DANS UN PORT OU D'UNE CONCESSION DE PORT DE PLAISANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 26 MARS 1968, A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A LA VILLE DE SAINT-MALO POUR

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162257

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651562

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL CE PREFET A ACCORDE

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007928526

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

Vu 1°), sous le n° 179 049, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Baxter

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253371

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à une réduction des cotisations

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004814

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LARIVIERE, dont le siège est 36, bis rue Delaâge BP 446 à Angers (49000) ; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26

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