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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216950
16 novembre 2005
1988 et 1989 et, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 F au titre de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif./ Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958649
4 mai 2011
Vu 1°), sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (SYNDEAC
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057628
31 mars 2010
Alain A, la décision du 18 juin 2003 du maire de Paris refusant de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984689
13 mars 1998
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1992 par lequel le ministre de la défense l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 1993, ainsi que la décision
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115845
30 décembre 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RML, dont le siège est au 167
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194067
28 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...
CETAT:CETATEXT000027198389
20 mars 2013
12 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA00704 du 4 février
CETAT:CETATEXT000008162241
23 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227921
20 avril 2005
2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution des arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a accordé à la VILLE DE LILLE un
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666094
28 mars 1980
AOUT 1965, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY DU 24 FEVRIER 1975 ; VU, 2 SOUS
CETAT:CETATEXT000008214145
12 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, de proposer aux salariés un projet d'accord, qui devient un accord d'entreprise s'il est approuvé
CETAT:CETATEXT000008194022
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656669
12 mai 1976
PUBLIC DANS UN PORT OU D'UNE CONCESSION DE PORT DE PLAISANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 26 MARS 1968, A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A LA VILLE DE SAINT-MALO POUR
CETAT:CETATEXT000008162257
CETAT:CETATEXT000007651562
25 juillet 1975
JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL CE PREFET A ACCORDE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007928526
28 mars 1997
Vu 1°), sous le n° 179 049, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Baxter
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253371
27 février 2006
; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à une réduction des cotisations
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004814
21 décembre 2006
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LARIVIERE, dont le siège est 36, bis rue Delaâge BP 446 à Angers (49000) ; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26
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