ou de salariés ; / - avis sur licenciement de salarié protégé. / Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

visés par l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord

Châlons-en-Champagne en ce qui concerne les requêtes 93-1109, 93-628 et 93-631 et annulant les jugements des 29 mars et 10 mai 1994 du même tribunal en ce qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

relative au travail et à la protection sociale ; / 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité

AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET QUI A ETE CONFIRME A L'EXCEPTION DES PENALITES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 19 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA

L'activité peut être prorogée au-delà de soixante-cinq ans, par accord entre la compagnie consulaire employeur et l'intéressé ..." ; qu'il résulte de l'ensemble du statut et du règlement précités que la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de l'accord intervenu le 20 mai 2003 entre certains syndicats d'employeurs et de salariés, le préfet des Alpes-Maritimes

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Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

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L'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre