Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2005 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2005, transmettant au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1999 et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT

est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ou reçu et fourni les services considérés ".

Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

X..., curateur des biens de cette dernière, la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la VILLE DE COURBEVOIE est rejetée.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : " L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil

LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS PAR M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler

février 2005 ne résulte pas directement du refus de concours de la force publique engageant, dans le présent litige, la responsabilité de l'Etat ; qu'il en va de même des dépenses exposées pour la remise

de la société Havas et, enfin, limité l'application du prorata général de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée aux frais d'acquisition de titres de la société NTL ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

passibles de la taxe foncière du 59 rue de la Résistance devait être fixée par référence à la valeur d'origine des biens acquis en 1988 par la société Richard Le Droff, dont le patrimoine avait fait l'objet

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M.

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant cassé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant

, QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE REVALORISER LE PRIX DE REVIENT DU BIEN CEDE AVANT D'EN COMPARER LE MONTANT AVEC CELUI DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; SUR LES INTERETS DE RETARD: CONSIDERANT QU'AUX TERMES

, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 111-4 du code du patrimoine, que la demande de certificat d'exportation d'un bien culturel doit émaner du propriétaire du bien, agissant directement