X... le 14 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 12 août 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 4 juin 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 19 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 9 mai 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 8 mai 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 19 décembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 12 octobre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 7 juin 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 20 décembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 6 juillet 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 24 avril 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 11 septembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 29 février 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 13 février 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 15 février 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

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NATURE ESSENTIELLEMENT INTELLECTUELLE METTANT EN OEUVRE DES MOYENS MATERIELS LIMITES ET SEMBLABLE TANT A CELLE D'UN AGENT D'ASSURANCES QU'A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE, ACTIVITES REPUTEES NON COMMERCIALES