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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 1221-10-1 du code de la santé publique dispose que " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une
CETAT:CETATEXT000008024712
18 février 2002
sociale dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626497
28 décembre 1988
de sécurité sociale l'indépendance nécessaire à la bonne exécution de la mission définie par le législateur et, au demeurant, expressément consacrée par l'article L.474 susmentionné du code de la sécurité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ;
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209195
3 décembre 2003
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651438
16 février 1977
, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841724
20 octobre 2017
La société Sogecler se pourvoit contre l'arrêt du 18 décembre 2015 par lequel la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, sur l'appel formé par l'agence régionale de santé de Lorraine,
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179094
10 décembre 2004
GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES, dont le siège est ..., l'AGENCE DE GESTION D'ORGANISME ET DE SOCIETE (AGOS), dont le siège est
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979300
3 février 1999
X... a demandé l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 pris pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au
CETAT:CETATEXT000029225097
11 juillet 2014
qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 relatif aux comités techniques, " les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent " ;
CETAT:CETATEXT000037599970
9 novembre 2018
L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026829993
26 novembre 2012
Considérant que les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. (...)Ces interventions peuvent également
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
sociale : I.
ECLI:FR:CECHR:2021:450379.20211006
6 octobre 2021
chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 [c'est-à-dire par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032889632
7 juillet 2016
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du travail " [Les agents du contrôle de l'inspection du travail] sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur
CETAT:CETATEXT000007773921
6 février 1991
X... demande l'annulation, était adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219055
20 novembre 2013
sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations
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