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844 résultats pour « agent d'un organisme de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427872

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 1221-10-1 du code de la santé publique dispose que " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121506

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024712

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

sociale dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626497

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de sécurité sociale l'indépendance nécessaire à la bonne exécution de la mission définie par le législateur et, au demeurant, expressément consacrée par l'article L.474 susmentionné du code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ;

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651438

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841724

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

La société Sogecler se pourvoit contre l'arrêt du 18 décembre 2015 par lequel la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, sur l'appel formé par l'agence régionale de santé de Lorraine,

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES, dont le siège est ..., l'AGENCE DE GESTION D'ORGANISME ET DE SOCIETE (AGOS), dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979300

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

X... a demandé l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 pris pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225097

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 relatif aux comités techniques, " les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent " ;

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599970

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026829993

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. (...)Ces interventions peuvent également

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

sociale : I.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450379.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 [c'est-à-dire par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032889632

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du travail " [Les agents du contrôle de l'inspection du travail] sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773921

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

X... demande l'annulation, était adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

Source officielle

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