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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124712
28 juin 2018
Mme A...soutient que l'incapacité de l'Etat à prévenir, par le déploiement de forces de l'ordre en nombre approprié pendant un temps suffisant, les atteintes à l'ordre public provoquées par les agissements
CETAT:CETATEXT000037124713
Mme B...soutient que l'incapacité de l'Etat à prévenir, par le déploiement de forces de l'ordre en nombre approprié pendant un temps suffisant, les atteintes à l'ordre public provoquées par les agissements
CETAT:CETATEXT000037124714
B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124715
A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124716
B...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124717
la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif
CETAT:CETATEXT000037124718
B...et Mme D...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124719
la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif
CETAT:CETATEXT000037124720
CETAT:CETATEXT000037124721
CETAT:CETATEXT000037124722
C...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124723
CETAT:CETATEXT000037124724
CETAT:CETATEXT000037124725
CETAT:CETATEXT000037124726
CETAT:CETATEXT000037124727
CETAT:CETATEXT000037124728
A...et Mme C... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124729
A...et Mme B... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124730
CETAT:CETATEXT000037124731
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