qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 24 janvier 2006, le conseil municipal de Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire) a décidé d'engager une procédure d'aliénation

laquelle il n'était pas partie ; - il a commis une erreur de droit en se bornant à relever, pour juger que les époux A n'étaient plus propriétaires du bien à la date de la déclaration d'intention d'aliéner

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les opérations d'abattage sur les alignements

cette décision au motif qu'elle n'avait pas été transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

décidé de préempter la parcelle bâtie située 69, rue des Héros Nogentais, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui proposer l'acquisition de ce bien au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner

GTI Promotion à édifier 13 et 15 rue d'Isly deux immeubles d'habitation à l'alignement de part et d'autre d'un hôtel particulier, ce projet de construction impliquant la démolition totale des murs de clôture

CETAT08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité

A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2013/3 du 11 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Boisemont (Val d'Oise) a porté alignement

impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les modifications apportées à l'article L. 25 du Code de la route par la loi du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l'aliénation

préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner

B...A...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Castelnau-Pégayrols (Aveyron) a décidé l'aliénation

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à cette commune de leur proposer la cession du terrain qu'elle a illégalement préempté le 30 mars 1988, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner

Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Varces-Allières-et-Risset est rejeté.

LES CONSTRUCTIONS DE TOUTES NATURES PEUVENT ETRE IMPLANTEES A L'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER, LORSQUE CELLES-CI ONT UNE LARGEUR DE PLATEFORME SUPERIEURE A 8 METRES"

Les constructions doivent être éloignées de la limite séparative opposée à l'alignement d'une distance égale au tiers de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

annule le jugement, en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Léognan en date du 9 avril 1986 ayant fixé l'alignement

L'INVERSE, AUCUNE REGLE APPLICABLE EN PAREILLE MATIERE NE PERMET, DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE QUI A FAIT FIGURER A SON ACTIF IMMOBILISE UN ENSEMBLE D'ELEMENTS ACQUIS A DES DATES DIFFERENTES ET QUI ALIENE

SONT NON PAS CELLES QUI SERONT INCLUSES APRES REVISION DANS UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MARSEILLE, DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LES PIECES DU DOSSIER, MAIS CELLES D'UN PLAN D'ALIGNEMENT