QU'AINSI, LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LE 1ER JANVIER 1969, LORSQU'EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE

D'EXPERTISE ET DE GESTION (COREG) ayant son siège social ..., représentée par son gérant ; la SARL CABINET OCCITAN DE REVISION D'EXPERTISE ET DE GESTION (COREG) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

PRODUITES ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, d'autre part, à la constatation d'une créance sur le Trésor née à son profit en application

complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOETZENBRUCK (Moselle), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule

La Sécurité du Centre, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.

Nourham X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 12 novembre 1981, en tant qu'il a rejeté les conclusions

Il suit de là que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée. 5.

dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre (92002), représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

un mémoire en réplique, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2023 et 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sainte-Marie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE REGION DU SERVICE DU COMMERCE INTERIEUR

Les ressources de la Caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire-liquidateur" ;

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON, dont le siège est rue Charles de Gaulle à Gamaches (80220) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.

Assurance Company Limited, dont le siège est à Londres, 142 Holborn Bars, représentée par M. de la Hosseraye son mandataire général pour la France, domicilié ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ( ...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivante celle

PERREAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1995

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 1585 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

. ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté