Sous le n° 445898, par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 37 du décret du

Par un jugement n° 1402160 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 16MA02355 du 19 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du préfet des Alpes-Maritimes, annulé ce jugement, annulé le marché conclu au titre du lot n° 3 et sursis

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100477 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de la commune de Gardanne et de la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne ; 3°) de mettre à la charge la commune de Gardanne et

D...C..., exerçant leur activité commerciale sous l'enseigne " Les Fils de Madame B...", ont saisi le tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice

Sur la requête aux fins de sursis à exécution : 6. La requête de M.

Par un jugement n° 2006530, 2018140 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite du ministre de l'intérieur de mettre fin à celles des activités de la " cellule Déméter

1975 ; Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire : Considérant que M.

A...a saisi d'une demande d'annulation de cet arrêté le tribunal administratif de Montpellier, lequel, par un jugement en date du 4 avril 2016, a rejeté sa demande ; que la cour administrative d'appel

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations

M et Mme B...demandent l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A demande l'annulation des décisions des 8 janvier et 12 février 2024. 2. En premier lieu, M.

Par une ordonnance n° 19BX00002 du 23 août 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, annulé ce jugement,

Dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire. 7.

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

Par un arrêt nos 23PA03212, 23PA03339 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

SIEGE EST A PARIS XII°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 NOVEMBRE 1973 ET 19 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER